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Décret nº 2003-907 modifiant les dispositions du Code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 221, 24 septembre 2003, p. 16285.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Emballage/étiquetage Café/cacao/thé Boissons
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L'article R. 112-9-1 du Code de la consommation est modifié ainsi,après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé: «7° La mention "teneur élevée en caféine, pour les boissons destinées à être consommées en l'état ou après reconstitution du produit concentré ou déshydraté, lorsque ces boissons contiennent de la caféine, quelle qu'en soit la source, dans une proportion supérieure à 150 milligrammes par litre. Cette mention figure dans le même champ visuel que la dénomination de vente. Elle est suivie de l'indication, entre parenthèses, de la teneur en caféine exprimée en milligrammes par 100 millilitres et doit remplir les conditions prévues à l'article R. 112-8. Toutefois, cette mention et cette indication ne sont pas applicables aux boissons à base de café, de thé, ou d'extrait de café ou de thé, dont la dénomination de vente comporte le terme "café ou "thé».

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 97-298 relatif au Code de la consommation (partie Réglementaire).

Législation | France | 1997

Mot clé: Inspection, Commerce intérieur, Institution, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Fraude, Procédures judiciaires/procédures administratives, Protection du consommateur, Accès-à-l'information, Accès-à-la-justice

Source: FAO, FAOLEX