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Décret nº 2003-907 modifiant les dispositions du Code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2003
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française nº 221, 24 septembre 2003, p. 16285.
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Envasado/etiquetado Café/cacao/té Bebidas
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

L'article R. 112-9-1 du Code de la consommation est modifié ainsi,après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé: «7° La mention "teneur élevée en caféine, pour les boissons destinées à être consommées en l'état ou après reconstitution du produit concentré ou déshydraté, lorsque ces boissons contiennent de la caféine, quelle qu'en soit la source, dans une proportion supérieure à 150 milligrammes par litre. Cette mention figure dans le même champ visuel que la dénomination de vente. Elle est suivie de l'indication, entre parenthèses, de la teneur en caféine exprimée en milligrammes par 100 millilitres et doit remplir les conditions prévues à l'article R. 112-8. Toutefois, cette mention et cette indication ne sont pas applicables aux boissons à base de café, de thé, ou d'extrait de café ou de thé, dont la dénomination de vente comporte le terme "café ou "thé».

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Décret nº 97-298 relatif au Code de la consommation (partie Réglementaire).

Legislación | Francia | 1997

Palabra clave: Inspección, Comercio interior, Institución, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Fraude, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos, Protección del consumidor, Acceso-a-la-información, Acceso-a-la-justicia

Fuente: FAO, FAOLEX