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Décret nº 2003-907 modifiant les dispositions du Code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 221, 24 septembre 2003, p. 16285.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Packaging/labelling Coffee/cocoa/tea Beverages
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

L'article R. 112-9-1 du Code de la consommation est modifié ainsi,après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé: «7° La mention "teneur élevée en caféine, pour les boissons destinées à être consommées en l'état ou après reconstitution du produit concentré ou déshydraté, lorsque ces boissons contiennent de la caféine, quelle qu'en soit la source, dans une proportion supérieure à 150 milligrammes par litre. Cette mention figure dans le même champ visuel que la dénomination de vente. Elle est suivie de l'indication, entre parenthèses, de la teneur en caféine exprimée en milligrammes par 100 millilitres et doit remplir les conditions prévues à l'article R. 112-8. Toutefois, cette mention et cette indication ne sont pas applicables aux boissons à base de café, de thé, ou d'extrait de café ou de thé, dont la dénomination de vente comporte le terme "café ou "thé».

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 97-298 relatif au Code de la consommation (partie Réglementaire).

Legislation | France | 1997

Keyword: Inspection, Internal trade, Institution, Food quality control/food safety, Fraud, Legal proceedings/administrative proceedings, Consumer protection, Access-to-information, Access-to-justice

Source: FAO, FAOLEX