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Décret n° 22/20 du 13 mai 2022 fixant les modalités de collecte, de répartition, de gestion et de contrôle des quotités de la redevance minière versées aux Provinces et aux Entités Territoriales Décentralisées.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Règlement
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Gouvernance Institution Exploitation minière Royalties/redevances Taxe/impôt
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret détermine les modalités de collecte, de répartition, de gestion et de contrôle des quotités de la redevance minière versée aux provinces et aux entités territoriales décentralisées telles que fixées par les conditions de l’article 242 du code Minier. On trouve des définitions entrant dans ce cadre (ENT, ITIE, redevance minière.etc) et le détail du volet fiscal (redevance, recouvrement.etc) relatif aux opérations minières opérées dans ce contexte.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi portant code minier.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2002

Mot clé: Exploitation minière, Lutte contre la pollution, EIA, Propriété, Pollution du sol/qualité, Remise en état des sols, Législation de base, Minéraux, Hydrocarbures, Institution, Pollution des eaux douces

Source: FAO, FAOLEX

Loi organique n° 16-001 du 3 mai 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2016

Mot clé: Gouvernance, Collectivité locale, Institution

Source: FAO, FAOLEX