Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret n° 2019-144/PR du 31/10/19 Portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence de Promotion des Investissements et de la Zone Franche (API-ZF).

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Institution Commerce/industrie/sociétés Autorisation/permis Gouvernance
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence de promotion des investissements et de la Zone Franche. L’Agence est habilitée à exercer au Togo et à l’étranger des missions de service public liées à la promotion des investissements au Togo. Elle est chargée de la mise en œuvre du code des investissements en République Togolaise et du statut de la zone franche industrielle, et de tout autre régime économique spécial.

Texte intégral
Français
Site web
www.jo.gouv.tg