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Décret n° 2019-144/PR du 31/10/19 Portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence de Promotion des Investissements et de la Zone Franche (API-ZF).

País/Territorio
Togo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2019
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Institución Negocios/industria/corporaciones Autorización/permiso Gobernanza
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence de promotion des investissements et de la Zone Franche. L’Agence est habilitée à exercer au Togo et à l’étranger des missions de service public liées à la promotion des investissements au Togo. Elle est chargée de la mise en œuvre du code des investissements en République Togolaise et du statut de la zone franche industrielle, et de tout autre régime économique spécial.

Texto completo
Francés
Página web
www.jo.gouv.tg