Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2019-144/PR du 31/10/19 Portant attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence de Promotion des Investissements et de la Zone Franche (API-ZF).

Country/Territory
Togo
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Institution Business/industry/corporations Authorization/permit Governance
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence de promotion des investissements et de la Zone Franche. L’Agence est habilitée à exercer au Togo et à l’étranger des missions de service public liées à la promotion des investissements au Togo. Elle est chargée de la mise en œuvre du code des investissements en République Togolaise et du statut de la zone franche industrielle, et de tout autre régime économique spécial.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.tg