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Décret n° 2016-58 du 28 janvier 2016 pris pour application de l’article 94 de la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts, Terre et sols
Mot clé
Accès-à-l'information Service forestier/agents forestiers Cadastre/enregistrement des terres Évaluation foncière
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article L. 551-1 du même code et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315-1 du code forestier peuvent solliciter la communication de données cadastrales afin de leur permettre d’informer les propriétaires de parcelles inscrites en nature de bois et forêt sur les possibilités de valorisation économiques de celles-ci.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Implemente

Loi nº 98-565 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du Code rural.

Législation | France | 1998

Mot clé: Institution, Commerce international, Développement agricole, Production écologique/production biologique, Commerce intérieur, Zone de montagne, Pâturage, Reproduction des animaux, Production animale, Sous-produits animaux, Certification, Législation de base, Matériel de reproduction/semences, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Production végétale, Droits de propriété intellectuelle/brevets

Source: FAO, FAOLEX

Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Législation | France | 2014

Mot clé: Loi-cadre, Agroécologie, Institution, Enregistrement, Patrimoine culturel, Savoir traditionnel/savoir autochtones, Développement agricole, Médicaments, Santé publique, Maladie des poissons, Santé des animaux, Gaspillage alimentaire

Source: FAO, FAOLEX