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Décret n° 2016-1170 du 30 août 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Déchets ménagers Gestion des déchets
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret, pris pour l'application de l'article 73 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, définit les conditions d'application des dispositions législatives du code de l'environnement visant à interdire à partir du 1er janvier 2020 la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique. Il ne s’applique pas gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Implemente

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Législation | France | 2015 (2021)

Mot clé: Loi-cadre, Développement durable, Législation de base, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable, Changement de climat, Couche d'ozone, Lutte contre la pollution, Accès-à-l'information, Gouvernance, Commerce/industrie/sociétés

Source: FAO, FAOLEX