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Décret n° 2016-1170 du 30 août 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Waste domestic sources Waste management
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret, pris pour l'application de l'article 73 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, définit les conditions d'application des dispositions législatives du code de l'environnement visant à interdire à partir du 1er janvier 2020 la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique. Il ne s’applique pas gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

Full text
French
Website
www.legifrance.gouv.fr

References - Legislation

Implements

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Legislation | France | 2015 (2021)

Keyword: Framework law, Sustainable development, Basic legislation, Energy conservation/energy production, Renewable energy, Climate change, Ozone layer, Pollution control, Access-to-information, Governance, Business/industry/corporations

Source: FAO, FAOLEX