Décret n° 2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2014 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française n°0238 du 14 octobre 2014, p. 16707. Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Coopérative/organisation de producteurs Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret régit les groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE), créés pas la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, permettant d'accompagner et de valoriser les agriculteurs qui s'engagent collectivement à mettre en œuvre un projet de modification ou de consolidation durable des pratiques qu'ils emploient pour la gestion de leurs systèmes de production, en visant une performance à la fois économique, environnementale et sociale. Texte intégral Français Site web legifrance.gouv.fr Références - Législation Implemente Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Législation | France | 2014 Mot clé: Loi-cadre, Agroécologie, Institution, Enregistrement, Patrimoine culturel, Savoir traditionnel/savoir autochtones, Développement agricole, Médicaments, Santé publique, Maladie des poissons, Santé des animaux, Gaspillage alimentaire Source: FAO, FAOLEX