Décret n° 2014-1173 du 13 octobre 2014 relatif au groupement d'intérêt économique et environnemental. Country/Territory France Document type Regulation Date 2014 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française n°0238 du 14 octobre 2014, p. 16707. Subject Agricultural & rural development Keyword Cooperative/producer organization Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret régit les groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE), créés pas la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, permettant d'accompagner et de valoriser les agriculteurs qui s'engagent collectivement à mettre en œuvre un projet de modification ou de consolidation durable des pratiques qu'ils emploient pour la gestion de leurs systèmes de production, en visant une performance à la fois économique, environnementale et sociale. Full text French Website legifrance.gouv.fr References - Legislation Implements Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Legislation | France | 2014 Keyword: Framework law, Agroecology, Institution, Registration, Cultural heritage, Traditional knowledge/indigenous knowledge, Agricultural development, Drugs, Public health, Fish disease, Animal health, Food waste Source: FAO, FAOLEX