Décret n° 2010-300 relatif à la préparation de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2010 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 69, 23 mars 2010, p. 5714. Sujet Air et atmosphère, Environnement gén. Mot clé Changement de climat Planification environnementale Procédures judiciaires/procédures administratives Lutte contre la pollution Qualité de l'air/pollution de l'air Couche d'ozone Émissions Accès-à-l'information Normes environnementales Politique/planification Normes Protection de l’environnement Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Les exploitants d'installations qui ne relèvent pas du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre à la date de publication du présent décret et qui exercent une des activités mentionnées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 dans sa rédaction issue de la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, à l'exception du captage, du transport et du stockage des gaz à effet de serre et de l'aviation, déclarent au préfet au plus tard le 30 avril 2010 leurs émissions de gaz à effet de serre au titre des années 2005, 2006 et 2007 dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé des installations classées pris en application de l'article L. 229-6 du code de l'environnement. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Décret n° 2006-622 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto. Législation | France | 2006 Mot clé: Changement de climat, Planification environnementale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Émissions, Accès-à-l'information, Normes environnementales, Politique/planification, Normes, Protection de l’environnement Source: FAO, FAOLEX