Décret n° 2006-622 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto.

Sujet

Air et atmosphère, Environnement gén.

Mot clé

Changement de climat Planification environnementale Procédures judiciaires/procédures administratives Lutte contre la pollution Qualité de l'air/pollution de l'air Couche d'ozone Émissions Accès-à-l'information Normes environnementales Politique/planification Normes Protection de l’environnement

Aire géographique

Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

Pendant la première période de trois ans visée au I de l'article L. 229-8 du code de l'environnement, seules les unités de réduction d'émissions certifiées délivrées en vertu de l'article 12 du protocole de Kyoto susvisé, mentionnées à l'article L. 229-22 du même code, peuvent être utilisées pour s'acquitter de l'obligation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 229-7 de ce code dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article. Le présent décret fixe les conditions qu'une activité de projet définie à cet article doit remplir pour être agréée en application des dispositions de l'article L. 229-20 du code de l'environnement, ainsi que les modalités de présentation de la demande d'agrément.

Texte intégral

Français

Références - Législation

Implemente

Directive 2004/101/EC of the European Parliament and of the Council amending Directive 2003/87/EC establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community, in respect of the Kyoto Protocol's project mechanisms.

Législation | Union européenne | 2004

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Émissions, Accès-à-l'information, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Décret n° 2010-300 relatif à la préparation de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Législation | France | 2010

Mot clé: Changement de climat, Planification environnementale, Procédures judiciaires/procédures administratives, Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Émissions, Accès-à-l'information, Normes environnementales, Politique/planification, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX