Décret n° 2010-300 relatif à la préparation de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Subject

Air & atmosphere, Environment gen.

Keyword

Climate change Environmental planning Legal proceedings/administrative proceedings Pollution control Air quality/air pollution Ozone layer Emissions Access-to-information Environmental standards Policy/planning Standards Protection of environment

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Les exploitants d'installations qui ne relèvent pas du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre à la date de publication du présent décret et qui exercent une des activités mentionnées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 dans sa rédaction issue de la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, à l'exception du captage, du transport et du stockage des gaz à effet de serre et de l'aviation, déclarent au préfet au plus tard le 30 avril 2010 leurs émissions de gaz à effet de serre au titre des années 2005, 2006 et 2007 dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé des installations classées pris en application de l'article L. 229-6 du code de l'environnement.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Décret n° 2006-622 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto.

Legislation | France | 2006

Keyword: Climate change, Environmental planning, Legal proceedings/administrative proceedings, Pollution control, Air quality/air pollution, Ozone layer, Emissions, Access-to-information, Environmental standards, Policy/planning, Standards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX