Décret n° 2007-682 du 3 mai 2007 modifiant le décret nº 94-1212 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.

Sujet

Agriculture et développement rural, Bétail, Plantes cultivées

Mot clé

Mesures financières agricoles Subvention/incitation Production écologique/production biologique Exploitation agricole Conservation du sol/amélioration du sol Développement agricole Production animale Production végétale

Aire géographique

Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

Les opérateurs mentionnés à l'article 8 du règlement du 24 juin 1991 qui achètent préemballés et revendent en l'état les produits mentionnés à l'article 1er de ce règlement, directement au consommateur final ou à l'utilisateur final, ne sont pas soumis aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 8 du règlement. Les mêmes opérateurs, qui revendent, non préemballés, directement au consommateur final, les produits mentionnés à l'article 1er du règlement ne sont pas soumis aux dispositions du point b du paragraphe 1 de l'article 8 du règlement, si le montant annuel d'achat de ces produits est inférieur à un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation. Ils demeurent tenus de notifier leur activité à l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (Agence BIO) dans les conditions prévues au point a du paragraphe 1 de l'article 8 du même règlement.

Texte intégral

Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 94-1212 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.

Législation | France | 1994

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Production écologique/production biologique, Exploitation agricole, Conservation du sol/amélioration du sol, Développement agricole, Production animale, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX