Décret n° 2007-682 du 3 mai 2007 modifiant le décret nº 94-1212 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.

Materia

Agricultura y desarrollo rural, Ganado, Cultivos

Palabra clave

Medidas financieras agrícolas Subvención/incentivo Producción ecológica/producción orgánica Explotación agrícola Conservación de suelos/mejoramiento de suelos Desarrollo agrícola Producción animal Producción vegetal

Área geográphica

Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Resumen

Les opérateurs mentionnés à l'article 8 du règlement du 24 juin 1991 qui achètent préemballés et revendent en l'état les produits mentionnés à l'article 1er de ce règlement, directement au consommateur final ou à l'utilisateur final, ne sont pas soumis aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 8 du règlement. Les mêmes opérateurs, qui revendent, non préemballés, directement au consommateur final, les produits mentionnés à l'article 1er du règlement ne sont pas soumis aux dispositions du point b du paragraphe 1 de l'article 8 du règlement, si le montant annuel d'achat de ces produits est inférieur à un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation. Ils demeurent tenus de notifier leur activité à l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (Agence BIO) dans les conditions prévues au point a du paragraphe 1 de l'article 8 du même règlement.

Texto completo

Francés

Referencias - Legislación

Enmienda

Décret nº 94-1212 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.

Legislación | Francia | 1994

Palabra clave: Medidas financieras agrícolas, Subvención/incentivo, Producción ecológica/producción orgánica, Explotación agrícola, Conservación de suelos/mejoramiento de suelos, Desarrollo agrícola, Producción animal, Producción vegetal

Fuente: FAO, FAOLEX