Décret nº 94-1212 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.

Sujet

Agriculture et développement rural, Bétail, Plantes cultivées

Mot clé

Mesures financières agricoles Subvention/incitation Production écologique/production biologique Exploitation agricole Conservation du sol/amélioration du sol Développement agricole Production animale Production végétale

Aire géographique

Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

Les dispositions de l'article 5, à l'exception des 7, 8 et 9 de cet article; de l'article 6; de l'article 7, à l'exception du 3 et du 4 de cet article; du 1 de l'article 8; du 1 et du 2 de l'article 10; du 1, du 3 et du 6 a de l'article 11 du règlement (C.E.E.) nº 2092/91 du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation.

Texte intégral

Français

Références - Législation

Implemente

Council Regulation (EEC) No. 2092/91 on organic production of agricultural products and indications referring thereto on agricultural products and foodstuffs.

Législation | Union européenne | 1991

Mot clé: Inspection, Commerce intérieur, Commerce international, Emballage/étiquetage, Production écologique/production biologique, Produits agricoles, Transformation/manutention, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Fraude, Aliments pour animaux, Engrais/nutriments, Pesticides, Floriculture, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret n° 2007-682 du 3 mai 2007 modifiant le décret nº 94-1212 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.

Législation | France | 2007

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Production écologique/production biologique, Exploitation agricole, Conservation du sol/amélioration du sol, Développement agricole, Production animale, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX