Décret n° 2006-622 pris pour l'application des articles L. 229-20 à L. 229-24 du code de l'environnement et portant transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto.

Subject

Air & atmosphere, Environment gen.

Keyword

Climate change Environmental planning Legal proceedings/administrative proceedings Pollution control Air quality/air pollution Ozone layer Emissions Access-to-information Environmental standards Policy/planning Standards Protection of environment

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Pendant la première période de trois ans visée au I de l'article L. 229-8 du code de l'environnement, seules les unités de réduction d'émissions certifiées délivrées en vertu de l'article 12 du protocole de Kyoto susvisé, mentionnées à l'article L. 229-22 du même code, peuvent être utilisées pour s'acquitter de l'obligation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 229-7 de ce code dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article. Le présent décret fixe les conditions qu'une activité de projet définie à cet article doit remplir pour être agréée en application des dispositions de l'article L. 229-20 du code de l'environnement, ainsi que les modalités de présentation de la demande d'agrément.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Directive 2004/101/EC of the European Parliament and of the Council amending Directive 2003/87/EC establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community, in respect of the Kyoto Protocol's project mechanisms.

Legislation | European Union | 2004

Keyword: Pollution control, Air quality/air pollution, Ozone layer, Emissions, Access-to-information, Environmental standards, Standards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Décret n° 2010-300 relatif à la préparation de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Legislation | France | 2010

Keyword: Climate change, Environmental planning, Legal proceedings/administrative proceedings, Pollution control, Air quality/air pollution, Ozone layer, Emissions, Access-to-information, Environmental standards, Policy/planning, Standards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX