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Décret n° 2005-191/PRES/PM/ MAHRH/ MCE portant utilisations prioritaires et pouvoir gouvernemental de contrôle et de répartition de l’eau en cas de pénurie.

Pays/Territoire
Burkina Faso
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel nº 16, 21 avril 2005.
Sujet
Eau
Mot clé
Insuffisance d'eau/sécheresse Priorités Risques
Aire géographique
Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Les dispositions du présent décret prises en application de l’article 23 de la loi N°002-2001/AN du 08 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau, régissent: la détermination de l’ordre de priorité dans l’allocation des ressources en eau et la définition du pouvoir gouvernemental de contrôle et de répartition de l’eau. Sont considérés comme prioritaires en cas de pénurie d’eau, les besoins en eau correspondant à l’approvisionnement en eau potable des populations et aux conditions élémentaires de la vie et de la dignité humaine. Lorsque les besoins en eau, correspondant à l’alimentation des populations sont satisfaits, la hiérarchie entre les autres usages est déterminée en tenant compte des spécificités locales par l’application des principes d’équité, de subsidiarité et si possible, de participation.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 002-2001/AN portant loi d'orientation relative à la gestion de l'eau.

Législation | Burkina Faso | 2001

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Prélèvement d'eau, Bassin/captage/bassin versant, Gestion des resources en eau douce, Politique/planification, Eau potable, Institution, Droits d'utilisation de l'eau, Approvisionnement en eau, Zone de conservation des eaux, Droit à l'eau, Droits de l'homme, Eaux continentales, Préservation de l'écosystème, Biodiversité

Source: FAO, FAOLEX