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Décret n° 2005-191/PRES/PM/ MAHRH/ MCE portant utilisations prioritaires et pouvoir gouvernemental de contrôle et de répartition de l’eau en cas de pénurie.

Country/Territory
Burkina Faso
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel nº 16, 21 avril 2005.
Subject
Water
Keyword
Water shortage/drought Priorities Hazards
Geographical area
Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Les dispositions du présent décret prises en application de l’article 23 de la loi N°002-2001/AN du 08 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau, régissent: la détermination de l’ordre de priorité dans l’allocation des ressources en eau et la définition du pouvoir gouvernemental de contrôle et de répartition de l’eau. Sont considérés comme prioritaires en cas de pénurie d’eau, les besoins en eau correspondant à l’approvisionnement en eau potable des populations et aux conditions élémentaires de la vie et de la dignité humaine. Lorsque les besoins en eau, correspondant à l’alimentation des populations sont satisfaits, la hiérarchie entre les autres usages est déterminée en tenant compte des spécificités locales par l’application des principes d’équité, de subsidiarité et si possible, de participation.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 002-2001/AN portant loi d'orientation relative à la gestion de l'eau.

Legislation | Burkina Faso | 2001

Keyword: Framework law, Basic legislation, Water abstraction, Basin/catchment/watershed, Freshwater resources management, Policy/planning, Potable water, Institution, Water rights, Water supply, Water conservation zone, Right to water, Human rights, Inland waters, Ecosystem preservation, Biodiversity

Source: FAO, FAOLEX