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Décret n° 2003-358 du 15 avril 2003 modifiant le décret nº 2001-442 relatif à l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 92, 18 avril 2003, p. 6926.
Sujet
Agriculture et développement rural, Plantes cultivées
Mot clé
Institution Subvention/incitation Exploitation agricole Développement agricole Viticulture/pratiques vinicoles
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le régime de restructuration et de reconversion des vignobles instauré par les règlements communautaires nº 1493/1999 et nº 1227/2000 est mis en oeuvre, en France, par un plan national. Le présent décret prévoit aussi des plans locaux agréés par l'ONIVINS et établis par des structures collectives, dans des conditions définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 2001-442 relatif à l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble.

Législation | France | 2001

Mot clé: Institution, Viticulture/pratiques vinicoles, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX