Décret n° 2003-358 du 15 avril 2003 modifiant le décret nº 2001-442 relatif à l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2003 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 92, 18 avril 2003, p. 6926. Sujet Agriculture et développement rural, Plantes cultivées Mot clé Institution Subvention/incitation Exploitation agricole Développement agricole Viticulture/pratiques vinicoles Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le régime de restructuration et de reconversion des vignobles instauré par les règlements communautaires nº 1493/1999 et nº 1227/2000 est mis en oeuvre, en France, par un plan national. Le présent décret prévoit aussi des plans locaux agréés par l'ONIVINS et établis par des structures collectives, dans des conditions définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. Texte intégral Français Références - Législation Amende Décret nº 2001-442 relatif à l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble. Législation | France | 2001 Mot clé: Institution, Viticulture/pratiques vinicoles, Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX