Décret nº 2001-442 relatif à l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2001 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 20, 24 mai 2001, p. 8318. Sujet Alimentation et nutrition, Plantes cultivées Mot clé Institution Viticulture/pratiques vinicoles Subvention/incitation Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le régime de restructuration et de reconversion des vignobles instauré par les règlements communautaires nº 1493/1999 et nº 1227/2000 est mis en oeuvre, en France, par un plan national. Ce plan est établi pour une période annuelle ou pluriannuelle ne pouvant excéder le 31 juillet 2006. L'ONIVINS est chargé de la gestion de l'aide et de la gestion des contrôles y afférents. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Council Regulation (EC) No. 1493/1999 on the common organization of the market in wine. Législation | Union européenne | 1999 Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Viticulture/pratiques vinicoles, Transformation/manutention, Fraude, Emballage/étiquetage Source: FAO, FAOLEX Amendé par Décret n° 2003-358 du 15 avril 2003 modifiant le décret nº 2001-442 relatif à l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble. Législation | France | 2003 Mot clé: Institution, Subvention/incitation, Exploitation agricole, Développement agricole, Viticulture/pratiques vinicoles Source: FAO, FAOLEX