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Décret nº 2001-442 relatif à l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition, Plantes cultivées
Mot clé
Institution Viticulture/pratiques vinicoles Subvention/incitation
Aire géographique
Europe, Pays de l'Union Européenne, Europe du Ouest
Résumé

Le régime de restructuration et de reconversion des vignobles instauré par les règlements communautaires nº 1493/1999 et nº 1227/2000 est mis en oeuvre, en France, par un plan national. Ce plan est établi pour une période annuelle ou pluriannuelle ne pouvant excéder le 31 juillet 2006. L'ONIVINS est chargé de la gestion de l'aide et de la gestion des contrôles y afférents.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Council Regulation (EC) No. 1493/1999 on the common organization of the market in wine.

Législation | Union européenne | 1999 | Repealed

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Viticulture/pratiques vinicoles, Transformation/manutention

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret n° 2003-358 du 15 avril 2003 modifiant le décret nº 2001-442 relatif à l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble.

Législation | France | 2003

Mot clé: Institution, Subvention/incitation, Exploitation agricole, Viticulture/pratiques vinicoles

Source: FAO, FAOLEX