Décret n° 2003-358 du 15 avril 2003 modifiant le décret nº 2001-442 relatif à l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble. Country/Territory France Document type Regulation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française nº 92, 18 avril 2003, p. 6926. Subject Agricultural & rural development, Cultivated plants Keyword Institution Subsidy/incentive Farming Agricultural development Viticulture/oenological practices Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le régime de restructuration et de reconversion des vignobles instauré par les règlements communautaires nº 1493/1999 et nº 1227/2000 est mis en oeuvre, en France, par un plan national. Le présent décret prévoit aussi des plans locaux agréés par l'ONIVINS et établis par des structures collectives, dans des conditions définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. Full text French References - Legislation Amends Décret nº 2001-442 relatif à l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble. Legislation | France | 2001 Keyword: Institution, Viticulture/oenological practices, Subsidy/incentive Source: FAO, FAOLEX