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Décret n° 2003-358 du 15 avril 2003 modifiant le décret nº 2001-442 relatif à l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 92, 18 avril 2003, p. 6926.
Subject
Agricultural & rural development, Cultivated plants
Keyword
Institution Subsidy/incentive Farming Agricultural development Viticulture/oenological practices
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le régime de restructuration et de reconversion des vignobles instauré par les règlements communautaires nº 1493/1999 et nº 1227/2000 est mis en oeuvre, en France, par un plan national. Le présent décret prévoit aussi des plans locaux agréés par l'ONIVINS et établis par des structures collectives, dans des conditions définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 2001-442 relatif à l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble.

Legislation | France | 2001

Keyword: Institution, Viticulture/oenological practices, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX