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Décret n° 2001/216 portant création d'un compte d'affectation spéciale pour le financement des projets de développement durable en matière d'eau et d'assainissement.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Water abstraction Special fund Potable water Water supply
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

Il est créé, en application de l'article 25 de la loi nº 98/005 du 14 avril 1998 portant régime de l'eau, un compte d'affectation spéciale en vue de garantir le financement des projets de développement durable en matière d'eau et d'assainissement, concernant notamment: - le développement des ressources en eau; - l'alimentation en eau potable des centres urbains, ainsi que des zones rurales; - l'assainissement des zones urbaines et rurales; - l'hydraulique agro-pastorale.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi n° 98-005 portant régime de l'eau.

Legislation | Cameroon | 1998

Keyword: Framework law, Basic legislation, Water abstraction, Freshwater pollution, Inspection, Freshwater resources management, Pollution control, Water conservation zone, Water rights, Concession, Right to water, Human rights

Source: FAO, FAOLEX