Décret n° 2001/216 portant création d'un compte d'affectation spéciale pour le financement des projets de développement durable en matière d'eau et d'assainissement.

Subject

Water

Keyword

Water abstraction Public water Special fund Potable water Water supply

Geographical area

Africa, Central Africa

Abstract

Il est créé, en application de l'article 25 de la loi nº 98/005 du 14 avril 1998 portant régime de l'eau, un compte d'affectation spéciale en vue de garantir le financement des projets de développement durable en matière d'eau et d'assainissement, concernant notamment: - le développement des ressources en eau; - l'alimentation en eau potable des centres urbains, ainsi que des zones rurales; - l'assainissement des zones urbaines et rurales; - l'hydraulique agro-pastorale.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Loi n° 98/005 portant régime de l'eau.

Legislation | Cameroon | 1998

Keyword: Basic legislation, Water abstraction, Freshwater quality/freshwater pollution, Inspection, Freshwater resources management, Pollution control, Water conservation zone, Water rights, Concession, Right to water

Source: FAO, FAOLEX