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Décret n° 2-09-285 fixant les modalités d'élaboration du plan directeur préfectoral ou provincial de gestion des déchets ménagers et assimilés et la procedure d'organisation de l'enquête publique afférente à ce plan.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bulletin Officiel n° 5862, 5 août 2010, p. 1534 et 1535.
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Élimination de déchets Déchets ménagers Gestion des déchets
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

En application des dispositions des articles 12, 13 et 14 de la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination, le présent décret fixe les modalités d'élaboration du plan directeur préfectoral ou provincial de gestion des déchets ménagers et assimilés et la procedure d'organisation de l'enquête publique afférente à ce plan. Ledit projet de plan est soumis à l'examen d'une commission présidé par le gouverneur de la prefecture ou de la province.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Dahir n° 1-06-153 portant promulgation de la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.

Législation | Maroc | 2006

Mot clé: Législation de base, Élimination de déchets, Gestion des déchets, Recyclage/réemploi, Déchets non-ménagers, Prévention des déchets, Mouvement transfrontière des déchets, Déchets ménagers, Déchets dangereux

Source: FAO, FAOLEX