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Décret n° 2-09-285 fixant les modalités d'élaboration du plan directeur préfectoral ou provincial de gestion des déchets ménagers et assimilés et la procedure d'organisation de l'enquête publique afférente à ce plan.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Bulletin Officiel n° 5862, 5 août 2010, p. 1534 et 1535.
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Waste disposal Waste domestic sources Waste management
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

En application des dispositions des articles 12, 13 et 14 de la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination, le présent décret fixe les modalités d'élaboration du plan directeur préfectoral ou provincial de gestion des déchets ménagers et assimilés et la procedure d'organisation de l'enquête publique afférente à ce plan. Ledit projet de plan est soumis à l'examen d'une commission présidé par le gouverneur de la prefecture ou de la province.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Dahir n° 1-06-153 portant promulgation de la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination.

Legislation | Morocco | 2006

Keyword: Basic legislation, Waste disposal, Waste management, Recycling/reuse, Waste non-domestic sources, Waste prevention, Transboundary movement of waste, Waste domestic sources, Hazardous waste

Source: FAO, FAOLEX