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Décret n° 05-116 fixant les modalités de conversion des anciens titres forestiers en contrats de concession forestière et portant extension du moratoire en matière d’octroi des titres d’exploitation forestière.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République démocratique du Congo, numéro spécial, 25 octobre 2005.
Sujet
Forêts
Mot clé
Accès-à-l'information Classement/déclassement Inventaire Concession Autorisation/permis Droits traditionnels/droits coutumiers
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret fixe les modalités de conversion des anciens titres forestiers en contrats de concession forestière et porte extension du moratoire en matière d’octroi des titres d’exploitation forestière. Sont considérées comme anciens titres forestiers aux termes du Code Forestier les conventions portant octroi de la garantie d’approvisionnement en matière ligneuse et les lettres d’intention conclues ou émises avant la publication du présent décret.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 11-2002 portant Code forestier.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2002

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Boisement/reboisement, Classement/déclassement, Concession, Feux de forêts, Gestion forestière/conservation des forêts, Mesures de protection des forêts, Inventaire, Défrichement, Forêt publique, Droit d'usage, Essence forestière, Bois, Coupe de bois/exploitation forestière, Royalties/redevances, Gestion communautaire, Commerce d'espèces

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret n° 08-02 modifiant le décret n° 05-116 fixant les modalités de conversion des anciens titres forestiers en contrats de concession forestière et portant extension du moratoire en matière d’octroi des titres d’exploitation forestière.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2008

Mot clé: Accès-à-l'information, Classement/déclassement, Inventaire, Concession, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX