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Décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne l’introduction d’une interdiction d’utiliser des équidés dans les foires et événements similaires (1)

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Protection des animaux Cheval Autorisation/permis
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret, qui règle une matière régionale, il est inséré un article 6ter contenant les définitions des mots: attraction foraine; hippodrome; responsable d’un hippodrome. L'article prévoit que l'utilisation des équidés soit interdit dans un hippodrome. Une telle utilisation est permise aux responsables d’un hippodrome jusqu'au 31 décembre 2022 seulement s'ils remplissent les conditions détaillées par l'article 4 du décret.

Texte intégral
Français
Site web
www.ejustice.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Loi relative à la protection et au bien-être des animaux.

Législation | Belgique | 1986 (2022)

Mot clé: Législation de base, Protection des animaux, Transport/dépôt, Commerce international, Abattage, Institution, Entité non-gouvernementale, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX