Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne l’introduction d’une interdiction d’utiliser des équidés dans les foires et événements similaires (1)

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Animal welfare Equine-animals Authorization/permit
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret, qui règle une matière régionale, il est inséré un article 6ter contenant les définitions des mots: attraction foraine; hippodrome; responsable d’un hippodrome. L'article prévoit que l'utilisation des équidés soit interdit dans un hippodrome. Une telle utilisation est permise aux responsables d’un hippodrome jusqu'au 31 décembre 2022 seulement s'ils remplissent les conditions détaillées par l'article 4 du décret.

Full text
French
Website
www.ejustice.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Loi relative à la protection et au bien-être des animaux.

Legislation | Belgium | 1986 (2022)

Keyword: Basic legislation, Animal welfare, Transport/storage, International trade, Slaughtering, Institution, Non-governmental entity, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX