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Décret fixant les idées directrices et les objectifs en matière d’aménagement du territoire.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Fribourg
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land-use planning Soil conservation/soil improvement Cultural heritage Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2000.
Abstract

Le présent décret met en exécution la loi du 9 mai 1983 sur l’aménagement du territoire et les constructions. En particulier, il fixe les idées directrices et les objectifs en matière d’aménagement du territoire. Les objectifs sont les suivants: 1) Maintenir et renforcer la position du centre cantonal dans le réseau des villes suisses; 2) Maintenir et renforcer le rôle des centres régionaux, relais entre la région et le centre cantonal; 3) Concentrer les efforts d’urbanisation dans les endroits appropriés; 4) Concentrer le développement économique d’importance cantonale dans les endroits appropriés. Le texte comprend 5 articles.

Full text
French
Website
www.fr.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions.

Legislation | Switzerland | 1983

Keyword: Basic legislation, Land-use planning, Soil conservation/soil improvement, Cultural heritage

Source: FAO, FAOLEX