Décret executif nº 06-198 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement. Pays/Territoire Algérie Type du document Règlement Date 2006 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République algérienne nº 37, 4 juin 2006, p. 8 à 14. Sujet Environnement gén. Mot clé Planification environnementale Inspection Autorisation/permis EIA Politique/planification Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé En application des dispositions des articles 19, 23 et 24 de la loi n°03-10 du 19 juillet 2003, le présent décret a pour objet de définir la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement et, notamment, les régimes d’autorisation et de déclaration d’exploitation des établissements classés, leurs modalités de délivrance, de suspension et de retrait, ainsi que les conditions et modalités de leur contrôle. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 03-10 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable. Législation | Algérie | 2003 Mot clé: Loi-cadre, Protection de l’environnement, Planification environnementale, Principe pollueur-payeur, Principe de précaution, Accès-à-l'information, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, EIA, Développement durable, Politique/planification, Normes, Substances dangereuses, Pollution des eaux douces, Utilisation durable, Législation de base, Biodiversité Source: FAO, FAOLEX Abroge Décret executif nº 93-165 réglementant les émissions atmosphériques de fumées, gaz, poussières, odeurs et particules solides , des installations fixes. Législation | Algérie | 1993 Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Lutte contre la pollution Source: FAO, FAOLEX Implementé par Décret executif nº 07-144 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 fixant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Législation | Algérie | 2007 Mot clé: Planification environnementale, Inspection, Autorisation/permis, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX Amendé par Décret exécutif n° 22-167 du 18 Ramadhan 1443 correspondant au 19 avril 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement. Législation | Algérie | 2022 Mot clé: Planification environnementale, Inspection, Autorisation/permis, EIA, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX