Décret exécutif nº 04-196 relatif à l’éxploitation et la protection des eaux minérales naturelles et des eaux de source. Pays/Territoire Algérie Type du document Règlement Date 2004 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République algérienne nº 45, 18 juillet 2004, p. 8. Sujet Alimentation et nutrition, Eau Mot clé Certification Classement/déclassement Contrat/accord Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Commerce intérieur Eau minérale Normes Inspection Concession Eau potable Zone de conservation des eaux Normes de qualité de l'eau Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Le présent décret a pour objet de: - définir les eaux minérales naturelles et les eaux de source conformément à leurs caractéristiques et leurs propriétés qui les distinguent des autres eaux potables destinées à la consommation humaine;- réglementer leur exploitation et leur protection. Une eau minérale naturelle ou une eau de source ne peut faire l’objet d’aucun traitement ou adjonction autre que: - la séparation des éléments instables et la sédimentation des matières en suspension par décantation ou filtration, - l’incorporation de gaz carbonique ou la dégazéfication. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Arrêté du 13 novembre 2004 fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission permanente des eaux minérales naturelles et des eaux de source. Législation | Algérie | 2004 Mot clé: Eau minérale, Eau potable, Institution, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Source: FAO, FAOLEX Arrêté interministériel du 4 mars 2007 fixant les modalités d’utilisation mixte des eaux thermales et minérales naturelles ou eaux de source. Législation | Algérie | 2007 Mot clé: Eau minérale, Eau potable, Institution, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Eaux thermales et médicinales Source: FAO, FAOLEX Arrêté interministériel fixant les proportions d'éléments contenus dans les eaux minérales naturelles et les eaux de source ainsi que les conditions de leur traitement ou les adjonctions autosisées. Législation | Algérie | 2006 Mot clé: Eau minérale, Eau potable, Additifs alimentaires, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Approvisionnement en eau, Normes Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 30 Ramadhan 1425 correspondant au 13 novembre 2004 fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission permanente des eaux minérales naturelles et des eaux de source. Législation | Algérie | 2004 Mot clé: Institution, Gestion des resources en eau douce, Eau potable Source: FAO, FAOLEX