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Décret exécutif nº 04-196 relatif à l’éxploitation et la protection des eaux minérales naturelles et des eaux de source.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République algérienne nº 45, 18 juillet 2004, p. 8.
Sujet
Alimentation et nutrition, Eau
Mot clé
Certification Classement/déclassement Contrat/accord Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Commerce intérieur Eau minérale Normes Inspection Concession Eau potable Zone de conservation des eaux Normes de qualité de l'eau
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret a pour objet de: - définir les eaux minérales naturelles et les eaux de source conformément à leurs caractéristiques et leurs propriétés qui les distinguent des autres eaux potables destinées à la consommation humaine;- réglementer leur exploitation et leur protection. Une eau minérale naturelle ou une eau de source ne peut faire l’objet d’aucun traitement ou adjonction autre que: - la séparation des éléments instables et la sédimentation des matières en suspension par décantation ou filtration, - l’incorporation de gaz carbonique ou la dégazéfication.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du 13 novembre 2004 fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission permanente des eaux minérales naturelles et des eaux de source.

Législation | Algérie | 2004

Mot clé: Eau minérale, Eau potable, Institution, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté interministériel du 4 mars 2007 fixant les modalités d’utilisation mixte des eaux thermales et minérales naturelles ou eaux de source.

Législation | Algérie | 2007

Mot clé: Eau minérale, Eau potable, Institution, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Eaux thermales et médicinales

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté interministériel fixant les proportions d'éléments contenus dans les eaux minérales naturelles et les eaux de source ainsi que les conditions de leur traitement ou les adjonctions autosisées.

Législation | Algérie | 2006

Mot clé: Eau minérale, Eau potable, Additifs alimentaires, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Approvisionnement en eau, Normes

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 30 Ramadhan 1425 correspondant au 13 novembre 2004 fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission permanente des eaux minérales naturelles et des eaux de source.

Législation | Algérie | 2004

Mot clé: Institution, Gestion des resources en eau douce, Eau potable

Source: FAO, FAOLEX