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Décret exécutif nº 04-196 relatif à l’éxploitation et la protection des eaux minérales naturelles et des eaux de source.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne nº 45, 18 juillet 2004, p. 8.
Subject
Food & nutrition, Water
Keyword
Certification Classification/declassification Contract/agreement Food quality control/food safety Internal trade Mineral water Standards Inspection Concession Potable water Water conservation zone Water quality standards
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret a pour objet de: - définir les eaux minérales naturelles et les eaux de source conformément à leurs caractéristiques et leurs propriétés qui les distinguent des autres eaux potables destinées à la consommation humaine;- réglementer leur exploitation et leur protection. Une eau minérale naturelle ou une eau de source ne peut faire l’objet d’aucun traitement ou adjonction autre que: - la séparation des éléments instables et la sédimentation des matières en suspension par décantation ou filtration, - l’incorporation de gaz carbonique ou la dégazéfication.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du 13 novembre 2004 fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission permanente des eaux minérales naturelles et des eaux de source.

Legislation | Algeria | 2004

Keyword: Mineral water, Potable water, Institution, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté interministériel du 4 mars 2007 fixant les modalités d’utilisation mixte des eaux thermales et minérales naturelles ou eaux de source.

Legislation | Algeria | 2007

Keyword: Mineral water, Potable water, Institution, Food quality control/food safety, Thermal and medicinal waters

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté interministériel fixant les proportions d'éléments contenus dans les eaux minérales naturelles et les eaux de source ainsi que les conditions de leur traitement ou les adjonctions autosisées.

Legislation | Algeria | 2006

Keyword: Mineral water, Potable water, Food additives, Food quality control/food safety, Water supply, Standards

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 30 Ramadhan 1425 correspondant au 13 novembre 2004 fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission permanente des eaux minérales naturelles et des eaux de source.

Legislation | Algeria | 2004

Keyword: Institution, Freshwater resources management, Potable water

Source: FAO, FAOLEX