Décret exécutif nº 04-196 relatif à l’éxploitation et la protection des eaux minérales naturelles et des eaux de source. Country/Territory Algeria Document type Regulation Date 2004 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République algérienne nº 45, 18 juillet 2004, p. 8. Subject Food & nutrition, Water Keyword Certification Classification/declassification Contract/agreement Food quality control/food safety Internal trade Mineral water Standards Inspection Concession Potable water Water conservation zone Water quality standards Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Le présent décret a pour objet de: - définir les eaux minérales naturelles et les eaux de source conformément à leurs caractéristiques et leurs propriétés qui les distinguent des autres eaux potables destinées à la consommation humaine;- réglementer leur exploitation et leur protection. Une eau minérale naturelle ou une eau de source ne peut faire l’objet d’aucun traitement ou adjonction autre que: - la séparation des éléments instables et la sédimentation des matières en suspension par décantation ou filtration, - l’incorporation de gaz carbonique ou la dégazéfication. Full text French References - Legislation Implemented by Arrêté du 13 novembre 2004 fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission permanente des eaux minérales naturelles et des eaux de source. Legislation | Algeria | 2004 Keyword: Mineral water, Potable water, Institution, Food quality control/food safety Source: FAO, FAOLEX Arrêté interministériel du 4 mars 2007 fixant les modalités d’utilisation mixte des eaux thermales et minérales naturelles ou eaux de source. Legislation | Algeria | 2007 Keyword: Mineral water, Potable water, Institution, Food quality control/food safety, Thermal and medicinal waters Source: FAO, FAOLEX Arrêté interministériel fixant les proportions d'éléments contenus dans les eaux minérales naturelles et les eaux de source ainsi que les conditions de leur traitement ou les adjonctions autosisées. Legislation | Algeria | 2006 Keyword: Mineral water, Potable water, Food additives, Food quality control/food safety, Water supply, Standards Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 30 Ramadhan 1425 correspondant au 13 novembre 2004 fixant l’organisation et le fonctionnement de la commission permanente des eaux minérales naturelles et des eaux de source. Legislation | Algeria | 2004 Keyword: Institution, Freshwater resources management, Potable water Source: FAO, FAOLEX