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Décret exécutif n° 91-454 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne nº 60, 24 novembre 1991, p. 1892.
Subject
Land & soil
Keyword
Land tenure Public land Transfer Lease Legal proceedings/administrative proceedings
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat en application des dispositions y relatives de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale. Il est formé par 190 articles repartis en 3 titres, à savoir: Domaine privé de l'Etat (I); Domaine public de l'Etat (II); Disposition diverses (III). Les biens domaniaux régis par le présent décret font l'objet d'inventaire général.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 90-30 portant loi domaniale.

Legislation | Algeria | 1990

Keyword: Basic legislation, Land tenure, Public land, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté interministériel fixant les conditions et modalités de cession des immeubles bâtis ou non bâtis relevant du domaine privé de l'Etat.

Legislation | Algeria | 2003

Keyword: Public land, Transfer, Land tenure

Source: FAO, FAOLEX