Décret exécutif n° 91-454 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat. Country/Territory Algeria Document type Regulation Date 1991 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République algérienne nº 60, 24 novembre 1991, p. 1892. Subject Land & soil Keyword Land tenure Public land Transfer Lease Legal proceedings/administrative proceedings Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat en application des dispositions y relatives de la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale. Il est formé par 190 articles repartis en 3 titres, à savoir: Domaine privé de l'Etat (I); Domaine public de l'Etat (II); Disposition diverses (III). Les biens domaniaux régis par le présent décret font l'objet d'inventaire général. Full text French References - Legislation Implements Loi nº 90-30 portant loi domaniale. Legislation | Algeria | 1990 Keyword: Basic legislation, Land tenure, Public land, Institution Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté interministériel fixant les conditions et modalités de cession des immeubles bâtis ou non bâtis relevant du domaine privé de l'Etat. Legislation | Algeria | 2003 Keyword: Public land, Transfer, Land tenure Source: FAO, FAOLEX