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Décret exécutif n° 09-155 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de daîra et de recours chargées de se prononcer sur de mise en conformité des constructions.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne nº 27, 6 mai 2009, p. 33 à 36.
Subject
Land & soil
Keyword
Land tenure Land-use planning Policy/planning Institution Land commission
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret exécutif a pour objet de fixer la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de daîra et de recours chargées de se prononcer sur de mise en conformité des constructions.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi n° 8-15 fixant les règles de mise en conformité des constructions et de leur achèvement.

Legislation | Algeria | 2008

Keyword: Land tenure, Land-use planning, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX