Décret exécutif n° 09-154 fixant les procédures de mise en oeuvre de la déclaration de mise en conformité des constructions. Country/Territory Algeria Document type Regulation Date 2009 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République algérienne nº 27, 6 mai 2009, p. 25 à 32. Subject Land & soil Keyword Land tenure Land-use planning Policy/planning Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Le présent décret exécutif fixe les procédures de mise en oeuvre de la déclaration de mise en conformité des constructions. Full text French References - Legislation Implements Loi n° 8-15 fixant les règles de mise en conformité des constructions et de leur achèvement. Legislation | Algeria | 2008 Keyword: Land tenure, Land-use planning, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX