Décret d’application de la loi fédérale sur l’approvisionnement en énergie électrique. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Valais Type du document Règlement Date 2008 Source FAO, FAOLEX Sujet Énergie, Eau Mot clé Conservation de l'énergie/production de l'énergie Production d'énergie hydroélectrique Institution Droits/redevances relatives à l'environnement Eaux souterraines Politique/planification Autorisation/permis Mise en application Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent décret entre en vigueur le 16 janvier 2009. Résumé Le présent décret règle les modalités d’application de la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité du 23 mars 2007. Le décret s'applique à l'ensemble du territoire valaisan et à tous les propriétaires et gestionnaires de réseau actifs dans le canton. Le texte comprend 17 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Zones de desserte (2); Garantie de raccordement (3); Dispositions particulières (4); Dispositions finales (5). Texte intégral Français Site web www.vs.ch Références - Législation Implemente Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl). Législation | Suisse | 2007 (2017) Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Production d'énergie hydroélectrique, Institution, Droits/redevances relatives à l'environnement Source: FAO, FAOLEX