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Décret d’application de la loi fédérale sur l’approvisionnement en énergie électrique.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Valais
Type du document
Règlement
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie, Eau
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Production d'énergie hydroélectrique Institution Droits/redevances relatives à l'environnement Eaux souterraines Politique/planification Autorisation/permis Mise en application
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent décret entre en vigueur le 16 janvier 2009.
Résumé

Le présent décret règle les modalités d’application de la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité du 23 mars 2007. Le décret s'applique à l'ensemble du territoire valaisan et à tous les propriétaires et gestionnaires de réseau actifs dans le canton. Le texte comprend 17 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Zones de desserte (2); Garantie de raccordement (3); Dispositions particulières (4); Dispositions finales (5).

Texte intégral
Français
Site web
www.vs.ch

Références - Législation

Implemente

Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl).

Législation | Suisse | 2007 (2017)

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Production d'énergie hydroélectrique, Institution, Droits/redevances relatives à l'environnement

Source: FAO, FAOLEX