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Décret d’application de la loi fédérale sur l’approvisionnement en énergie électrique.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Valais
Document type
Regulation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Water
Keyword
Energy conservation/energy production Hydropower generation Institution Environmental fees/charges Groundwater Policy/planning Authorization/permit Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent décret entre en vigueur le 16 janvier 2009.
Abstract

Le présent décret règle les modalités d’application de la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité du 23 mars 2007. Le décret s'applique à l'ensemble du territoire valaisan et à tous les propriétaires et gestionnaires de réseau actifs dans le canton. Le texte comprend 17 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Zones de desserte (2); Garantie de raccordement (3); Dispositions particulières (4); Dispositions finales (5).

Full text
French
Website
www.vs.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl).

Legislation | Switzerland | 2007 (2017)

Keyword: Energy conservation/energy production, Hydropower generation, Institution, Environmental fees/charges

Source: FAO, FAOLEX