Décret d’application de la loi fédérale sur l’approvisionnement en énergie électrique. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Valais Document type Regulation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Subject Energy, Water Keyword Energy conservation/energy production Hydropower generation Institution Environmental fees/charges Groundwater Policy/planning Authorization/permit Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent décret entre en vigueur le 16 janvier 2009. Abstract Le présent décret règle les modalités d’application de la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité du 23 mars 2007. Le décret s'applique à l'ensemble du territoire valaisan et à tous les propriétaires et gestionnaires de réseau actifs dans le canton. Le texte comprend 17 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (1er); Zones de desserte (2); Garantie de raccordement (3); Dispositions particulières (4); Dispositions finales (5). Full text French Website www.vs.ch References - Legislation Implements Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl). Legislation | Switzerland | 2007 (2017) Keyword: Energy conservation/energy production, Hydropower generation, Institution, Environmental fees/charges Source: FAO, FAOLEX