Décret concernant le remembrement de terrains à bâtir. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Jura Document type Regulation Date 1992 (2009) Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land tenure Subdivision of land Zoning Cooperative/producer organization Policy/planning Legal proceedings/administrative proceedings Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 1993. Abstract Le présent décret met en exécution la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et l’aménagement du territoire. L’article 1er établit que lorsque la réalisation d’un plan de zones ou d’un plan spécial l’exige, il convient de procéder au remembrement de terrains à bâtir. Le texte comprend 79 articles répartis en 4 titres comme suit: Dispositions générales (I); Remembrement de terrains à bâtir (II); Rajustement de limites (III); Dispositions finales (IV). Full text French Website www.jura.ch References - Legislation Implements Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT). Legislation | Switzerland | 1987 (2012) Keyword: Basic legislation, Land-use planning, Land tenure, Expropriation, Zoning, Authorization/permit, Land consolidation, Subdivision of land, Policy/planning, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX