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Décret concernant le financement de la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Jura
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Education Capacity building Agricultural extension Family farming Farming Agricultural development Research Governance Institution Local government Financial agricultural measures Subsidy/incentive
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret règle le financement: a) de la formation professionnelle de base, du perfectionnement et de la vulgarisation en agriculture et en économie familiale; b) des cours donnés dans d'autres domaines; c) des stations de recherches et de renseignements. Les demandes de subvention présentées par des communes, des associations professionnelles ou d'autres personnes pour des cours ou d'autres mesures relevant de la formation professionnelle en agriculture ou en économie familiale doivent être accompagnées d'un budget présenté conformément aux directives du Canton ou de la Confédération. Toute commune, toute association ou toute personne qui a obtenu une subvention au titre de la formation professionnelle doit adresser au Service de l'économie rurale, dans le délai imparti par ce dernier, les comptes accompagnés des pièces justificatives originales.

Full text
French
Website
www.lexfind.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur la formation professionnelle en agriculture et en économie familiale

Legislation | Switzerland | 2004

Keyword: Education, Capacity building, Agricultural extension, Agricultural development, Family farming, Farming, Research, Governance, Institution

Source: FAO, FAOLEX