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Code de la commande publique.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
2019 (2023)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie, Environnement gén., Général
Mot clé
Loi-cadre Contrat/accord Partenariats public-privé (PPP) Énergie renouvelable Commerce/industrie/sociétés Certification Changement de climat Concession Cour/tribunaux Règlement des différends Éco-produits/processus écologique Éducation Normes environnementales Gouvernance Collectivité locale Lutte contre la pollution Questions de procédures Protection de l’environnement Recyclage/réemploi Développement durable Normes
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le Code est entré en vigueur le 1er avril 2019.
Résumé

La commande publique (également connue sous le nom de marché public) est l'ensemble des achats effectués par les administrations publiques, les collectivités territoriales, et d'autres entités du secteur public.Les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d'utiliser leurs propres moyens ou d'avoir recours à un contrat de la commande publique. Ces contrats sont notamment des contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Les contrats de la commande publique sont les marchés publics et les concessions définis au livre Ier de la première partie du code, quelle que soit leur dénomination.

Texte intégral
Français