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Code de la commande publique.

Country/Territory
France
Document type
Legislation
Date
2019 (2023)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Environment gen., General
Keyword
Framework law Contract/agreement Public private partnership (PPP) Renewable energy Business/industry/corporations Certification Climate change Concession Court/tribunal Dispute settlement Ecofriendly products/ecofriendly processes Education Environmental standards Governance Local government Pollution control Procedural matters Protection of environment Recycling/reuse Sustainable development Standards
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le Code est entré en vigueur le 1er avril 2019.
Abstract

La commande publique (également connue sous le nom de marché public) est l'ensemble des achats effectués par les administrations publiques, les collectivités territoriales, et d'autres entités du secteur public.Les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d'utiliser leurs propres moyens ou d'avoir recours à un contrat de la commande publique. Ces contrats sont notamment des contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Les contrats de la commande publique sont les marchés publics et les concessions définis au livre Ier de la première partie du code, quelle que soit leur dénomination.

Full text
French