Code de la commande publique. País/Territorio Francia Tipo de documento Legislación Fecha 2019 (2023) Fuente FAO, FAOLEX Materia Energía, Medio ambiente gen., General Palabra clave Ley marco Contrato/acuerdo Participación público privada (PPP) Energía renovable Negocios/industria/corporaciones Certificación Cambio climático Concesión Corte/tribunal Solución de controversias Eco-productos/ecoprocesos Educación Normas sobre calidad ambiental Gobernanza Gobierno local Control de la contaminación Cuestiones de procedimiento Protección del medio ambiente Reciclado/reutilización Desarrollo sostenible Normas Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes Le Code est entré en vigueur le 1er avril 2019. Resumen La commande publique (également connue sous le nom de marché public) est l'ensemble des achats effectués par les administrations publiques, les collectivités territoriales, et d'autres entités du secteur public.Les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d'utiliser leurs propres moyens ou d'avoir recours à un contrat de la commande publique. Ces contrats sont notamment des contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Les contrats de la commande publique sont les marchés publics et les concessions définis au livre Ier de la première partie du code, quelle que soit leur dénomination. Texto completo Francés