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Arrêté sur l'accès aux surfaces gelées des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public (ASGDP).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Vaud
Type du document
Règlement
Date
1974 (2004)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Gouvernance Eaux continentales Inspection Mise en application Infractions/sanctions
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté met en exécution la loi du 3 décembre 1957 sur la police des eaux dépendant du domaine public. Notamment, l’arrêté établit que l'accès aux surfaces gelées des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public est interdit à tout véhicule à moteur ou à traction animale, ainsi qu'aux cycles et aux cavaliers. Le texte – comprenant 10 articles – traite les aspects suivants: véhicules, patinage, glisseurs à voile, contraventions, exécution.

Texte intégral
Français
Site web
www.vd.ch

Références - Législation

Implemente

Loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP).

Législation | Suisse | 1957 (2012)

Mot clé: Eaux continentales, Ouvrages, Inondation, Inspection, Infractions/sanctions, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX