Arrêté sur l'accès aux surfaces gelées des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public (ASGDP). Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Vaud Type du document Règlement Date 1974 (2004) Source FAO, FAOLEX Sujet Eau Mot clé Gouvernance Eaux continentales Inspection Mise en application Infractions/sanctions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent arrêté met en exécution la loi du 3 décembre 1957 sur la police des eaux dépendant du domaine public. Notamment, l’arrêté établit que l'accès aux surfaces gelées des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public est interdit à tout véhicule à moteur ou à traction animale, ainsi qu'aux cycles et aux cavaliers. Le texte – comprenant 10 articles – traite les aspects suivants: véhicules, patinage, glisseurs à voile, contraventions, exécution. Texte intégral Français Site web www.vd.ch Références - Législation Implemente Loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP). Législation | Suisse | 1957 (2012) Mot clé: Eaux continentales, Ouvrages, Inondation, Inspection, Infractions/sanctions, Mise en application Source: FAO, FAOLEX