Arrêté sur l'accès aux surfaces gelées des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public (ASGDP). Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Vaud Document type Regulation Date 1974 (2004) Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Governance Inland waters Inspection Enforcement/compliance Offences/penalties Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent arrêté met en exécution la loi du 3 décembre 1957 sur la police des eaux dépendant du domaine public. Notamment, l’arrêté établit que l'accès aux surfaces gelées des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public est interdit à tout véhicule à moteur ou à traction animale, ainsi qu'aux cycles et aux cavaliers. Le texte – comprenant 10 articles – traite les aspects suivants: véhicules, patinage, glisseurs à voile, contraventions, exécution. Full text French Website www.vd.ch References - Legislation Implements Loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP). Legislation | Switzerland | 1957 (2012) Keyword: Inland waters, Waterworks, Flood, Inspection, Offences/penalties, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX