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Arrêté sur l'accès aux surfaces gelées des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public (ASGDP).

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Vaud
Document type
Regulation
Date
1974 (2004)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Governance Inland waters Inspection Enforcement/compliance Offences/penalties
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté met en exécution la loi du 3 décembre 1957 sur la police des eaux dépendant du domaine public. Notamment, l’arrêté établit que l'accès aux surfaces gelées des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public est interdit à tout véhicule à moteur ou à traction animale, ainsi qu'aux cycles et aux cavaliers. Le texte – comprenant 10 articles – traite les aspects suivants: véhicules, patinage, glisseurs à voile, contraventions, exécution.

Full text
French
Website
www.vd.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP).

Legislation | Switzerland | 1957 (2012)

Keyword: Inland waters, Waterworks, Flood, Inspection, Offences/penalties, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX