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Arrêté royal portant réglementation du commerce des semences de plantes oléagineuses et à fibres.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
1970
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Matériel de reproduction/semences Textiles/fibres Plantes oléagineuses Commerce intérieur Commerce international Normes Certification Production végétale Cultures/pâtures
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cet arrêté royal porte la réglementation relative au commerce des semences de plantes oléagineuses et à fibres. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «plantes oléagineuses», «semences de base», «semences certifiées», «semences certifiées de la première reproduction», etc. Néanmoins il est à souligner que le présent arrêté n'est pas applicable: aux semences voyageant en transit ou destinées à l'exportation vers des pays non membres de la Communauté Economique Européenne, pour autant que les envois soient accompagnés de documents justificatifs ou, si les produits se trouvent dans des ateliers de préparation, des magasins, des dépôts ou des entrepôts, qu'il soit placé auprès de ces produits un écriteau bien apparent portant l'indication "marchandise destinée à l'exportation vers des pays autres que ceux de la C.E.E." et que le propriétaire ou le détenteur puisse, au moyen de documents probants, fournir la preuve de cette destination. Le texte comprend 19 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implementé par

Arrêté royal relatif au catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles.

Législation | Belgique | 1972

Mot clé: Production végétale, Matériel de reproduction/semences, Variété végétale, Classement/déclassement, Cultures/pâtures, Certification

Source: FAO, FAOLEX