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Arrêté royal portant réglementation du commerce des semences de plantes oléagineuses et à fibres.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1970
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Planting material/seeds Textile plants/fibres Oleaginous plants Internal trade International trade Standards Certification Plant production Crops/grasses
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté royal porte la réglementation relative au commerce des semences de plantes oléagineuses et à fibres. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «plantes oléagineuses», «semences de base», «semences certifiées», «semences certifiées de la première reproduction», etc. Néanmoins il est à souligner que le présent arrêté n'est pas applicable: aux semences voyageant en transit ou destinées à l'exportation vers des pays non membres de la Communauté Economique Européenne, pour autant que les envois soient accompagnés de documents justificatifs ou, si les produits se trouvent dans des ateliers de préparation, des magasins, des dépôts ou des entrepôts, qu'il soit placé auprès de ces produits un écriteau bien apparent portant l'indication "marchandise destinée à l'exportation vers des pays autres que ceux de la C.E.E." et que le propriétaire ou le détenteur puisse, au moyen de documents probants, fournir la preuve de cette destination. Le texte comprend 19 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté royal relatif au catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles.

Legislation | Belgium | 1972

Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Plant variety, Classification/declassification, Crops/grasses, Certification

Source: FAO, FAOLEX