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Arrêté royal portant réglementation du commerce des semences de plantes fourragères.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
1969
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Matériel de reproduction/semences Cultures/pâtures Certification Commerce intérieur Commerce international Normes Production végétale
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cet arrêté royal porte la réglementation relative au commerce des semences de plantes fourragères. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «plantes fourragères», «semences certifiées», «semences commerciales», «dispositions officielles», «commercialisation», etc. Toutefois il est à souligner que le présent arrêté n'est pas applicable aux semences voyageant en transit ou destinées à l'exportation vers des pays non membres de la Communauté économique européenne, pour autant que les envois soient accompagnés de documents justificatifs ou, si les produits se trouvent dans des ateliers de préparation, des magasins, des dépôts ou des entrepôts, qu'il soit placé auprès de ces produits un écriteau bien apparent portant l'indication "marchandise destinée à l'exportation vers des pays autres que ceux de la C.E.E.", et que le propriétaire ou le détenteur puisse au moyen de documents probants, fournir la preuve de cette destination. Le texte comprend 22 articles et 4 annexes.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implementé par

Arrêté royal relatif au catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles.

Législation | Belgique | 1972

Mot clé: Production végétale, Matériel de reproduction/semences, Variété végétale, Classement/déclassement, Cultures/pâtures, Certification

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Arrêté royal portant réglementation du commerce des semences de plantes fourragères.

Législation | Belgique | 1977 (1998)

Mot clé: Cultures/pâtures, Matériel de reproduction/semences, Emballage/étiquetage, Certification, Inspection, Commerce intérieur, Infractions/sanctions, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX