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Arrêté royal portant réglementation du commerce des semences de plantes fourragères.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
1969
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Planting material/seeds Crops/grasses Certification Internal trade International trade Standards Plant production
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté royal porte la réglementation relative au commerce des semences de plantes fourragères. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «plantes fourragères», «semences certifiées», «semences commerciales», «dispositions officielles», «commercialisation», etc. Toutefois il est à souligner que le présent arrêté n'est pas applicable aux semences voyageant en transit ou destinées à l'exportation vers des pays non membres de la Communauté économique européenne, pour autant que les envois soient accompagnés de documents justificatifs ou, si les produits se trouvent dans des ateliers de préparation, des magasins, des dépôts ou des entrepôts, qu'il soit placé auprès de ces produits un écriteau bien apparent portant l'indication "marchandise destinée à l'exportation vers des pays autres que ceux de la C.E.E.", et que le propriétaire ou le détenteur puisse au moyen de documents probants, fournir la preuve de cette destination. Le texte comprend 22 articles et 4 annexes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté royal relatif au catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles.

Legislation | Belgium | 1972

Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Plant variety, Classification/declassification, Crops/grasses, Certification

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté royal portant réglementation du commerce des semences de plantes fourragères.

Legislation | Belgium | 1977 (1998)

Keyword: Crops/grasses, Planting material/seeds, Packaging/labelling, Certification, Inspection, Internal trade, Offences/penalties, Plant production

Source: FAO, FAOLEX