Arrêté royal portant réglementation du commerce des semences de plantes fourragères. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1969 Source FAO, FAOLEX Subject Cultivated plants Keyword Planting material/seeds Crops/grasses Certification Internal trade International trade Standards Plant production Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cet arrêté royal porte la réglementation relative au commerce des semences de plantes fourragères. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «plantes fourragères», «semences certifiées», «semences commerciales», «dispositions officielles», «commercialisation», etc. Toutefois il est à souligner que le présent arrêté n'est pas applicable aux semences voyageant en transit ou destinées à l'exportation vers des pays non membres de la Communauté économique européenne, pour autant que les envois soient accompagnés de documents justificatifs ou, si les produits se trouvent dans des ateliers de préparation, des magasins, des dépôts ou des entrepôts, qu'il soit placé auprès de ces produits un écriteau bien apparent portant l'indication "marchandise destinée à l'exportation vers des pays autres que ceux de la C.E.E.", et que le propriétaire ou le détenteur puisse au moyen de documents probants, fournir la preuve de cette destination. Le texte comprend 22 articles et 4 annexes. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implemented by Arrêté royal relatif au catalogue national des variétés des espèces de plantes agricoles. Legislation | Belgium | 1972 Keyword: Plant production, Planting material/seeds, Plant variety, Classification/declassification, Crops/grasses, Certification Source: FAO, FAOLEX Repealed by Arrêté royal portant réglementation du commerce des semences de plantes fourragères. Legislation | Belgium | 1977 (1998) Keyword: Crops/grasses, Planting material/seeds, Packaging/labelling, Certification, Inspection, Internal trade, Offences/penalties, Plant production Source: FAO, FAOLEX